Documents Légaux

• Dénomination sociale : ComptaPourTous SASU
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• SIREN : 104 978 630
• RCS : Paris
• Capital social : 100,00 EUR
• N° TVA intracommunautaire : FR85104978630 (assujettie depuis le 27/08/2026)
• Code APE : 6201Z — Programmation informatique
• Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
• Site web : https://www.comptapourtous.app
• Email de contact : contact@comptapourtous.app
• Email DPO / RGPD : dpo@comptapourtous.app
• Date d'émission : 09 juin 2026 — révision 1.3 du 26 septembre 2026

ComptaPourTous est un logiciel SaaS (Software as a Service) d'aide à la gestion et à la tenue de comptabilité, accessible en ligne. Il s'adresse en priorité aux auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, indépendants et dirigeants de très petites entreprises (TPE) souhaitant gérer eux-mêmes leur propre comptabilité.

Le logiciel permet notamment à l'utilisateur de :

• Saisir, catégoriser et suivre ses recettes et dépenses selon le Plan Comptable Général (règlement ANC n°2014-03, version en vigueur au 1er janvier 2026)
• Créer des factures et devis conformes aux obligations légales (art. 289 CGI)
• Calculer et surveiller son chiffre d'affaires et ses seuils de TVA
• Générer des exports comptables (FEC conforme A47 A-1 LPF, Dossier comptable, journaux, balance)
• Suivre ses cotisations sociales (URSSAF, ACRE) et ses obligations fiscales
• Conserver et organiser ses justificatifs dans un espace sécurisé
• Importer ses pièces (factures, tickets, factures électroniques) avec extraction et catégorisation assistées par IA — chaque proposition restant vérifiée et validée par l'utilisateur avant comptabilisation

Le logiciel constitue un outil informatique mis à disposition de l'utilisateur. Il n'effectue aucune interprétation juridique ou fiscale des opérations, ne délivre aucun conseil personnalisé et ne se substitue pas au jugement professionnel d'un expert-comptable diplômé.

L'Éditeur atteste expressément et sans ambiguïté que ComptaPourTous n'exerce pas la profession d'expert-comptable et ne prétend pas y exercer.

Conformément à l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des Experts-Comptables, le monopole de la profession s'applique à : la tenue, la révision et l'appréciation de comptabilités pour le compte de tiers, à titre habituel et contre rémunération ; l'attestation de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux (mission de certification) ; la représentation des clients devant les administrations dans le cadre de missions réservées.

ComptaPourTous se situe hors du champ de ce monopole pour les raisons suivantes :

• Absence de prestation pour autrui : le logiciel fournit un outil que l'utilisateur actionne lui-même pour gérer sa propre comptabilité.
• Absence de conseil individualisé : le logiciel produit des calculs automatisés à partir des données saisies par l'utilisateur, sans avis ni opinion personnalisée.
• Absence de représentation : l'Éditeur ne représente aucun utilisateur devant une administration fiscale ou sociale.
• Conformité au droit du numérique : la fourniture d'un logiciel de comptabilité en mode SaaS relève du droit des éditeurs de logiciels (LCEN, 2004), non du droit des professions réglementées.

Position juridique confirmée : la Cour de cassation et le Conseil d'État ont constamment jugé que la simple mise à disposition d'un outil informatique de comptabilité ne constitue pas un acte d'exercice de la profession d'expert-comptable, dès lors que l'éditeur n'intervient pas dans l'élaboration des comptes et ne se substitue pas au dirigeant dans ses décisions. (Cass. com., jurisprudence constante ; OEC, avis du Bureau national)

Le logiciel est conçu et optimisé pour les profils suivants :

• Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal (BIC ou BNC), dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la micro-entreprise (83 600 EUR pour les prestations de services, 203 100 EUR pour les ventes de marchandises — seuils revalorisés pour la période triennale 2026-2028, source URSSAF).
• Indépendants en régime réel simplifié souhaitant assurer eux-mêmes la tenue courante de leur comptabilité, avec ou sans l'assistance occasionnelle d'un expert-comptable.
• Dirigeants de TPE (SASU, EURL, EI) dont la structure comptable est simple et qui exercent une activité de services ou de vente.
• Toute personne physique ou morale souhaitant disposer d'un outil de suivi financier interne, sans vocation à remplacer une expertise comptable extérieure pour les obligations déclaratives complexes.

Le logiciel ComptaPourTous est fourni en l'état, en tant qu'outil d'aide à la gestion. Il ne constitue pas un substitut à un accompagnement professionnel. L'Éditeur rappelle expressément :

• Les données saisies par l'utilisateur sont sous sa seule responsabilité. L'Éditeur ne vérifie pas leur exactitude, exhaustivité ou conformité.
• Les calculs produits (TVA, cotisations, IS, IR) sont des estimations automatiques basées sur les données saisies et les paramètres fiscaux intégrés. Ils ne valent pas consultation d'un professionnel.
• Les déclarations fiscales et sociales (liasse fiscale, déclaration de TVA, DSN) restent sous l'entière responsabilité de l'utilisateur ou de son expert-comptable mandaté.
• L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs, omissions ou retards dans les obligations déclaratives de l'utilisateur.
• Le logiciel ne fournit pas de visa fiscal au sens de l'article 1649 quater B du CGI.

Quand consulter un expert-comptable ? Nous recommandons vivement de faire appel à un expert-comptable inscrit à l'Ordre dans les situations suivantes : création d'activité, franchise de TVA dépassée, première déclaration de TVA ou d'IS, litige fiscal, embauche d'un salarié, opération de cession ou d'apport, ou toute situation comptable inhabituellement complexe. ComptaPourTous et un expert-comptable sont complémentaires, non exclusifs.

L'Éditeur s'engage à maintenir le logiciel en conformité avec les évolutions du droit fiscal, social et comptable français. À la date d'émission du présent document, le logiciel intègre notamment :

• Plan Comptable Général (règlement ANC n°2014-03) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2026 — référentiel de 829 comptes officiels intégré et vérifié par tests automatiques ;
• Seuils fiscaux et sociaux 2026 : TVA, URSSAF, ACRE, PASS, SMIC, IR, IS ;
• Facturation électronique (Art. 289 bis CGI) : émission de factures Factur-X conformes au profil EN 16931, dépôt, suivi des statuts et réception via Plateforme Agréée immatriculée DGFiP ;
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : protection des données, droit à l'effacement, portabilité, DPIA réalisée ;
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) modifiée ;
• Normes de sécurité : hébergement des données sur infrastructure chiffrée en Union européenne (Supabase — région Francfort, AWS), paiements via Stripe (PCI-DSS Niveau 1).

Sans préjudice de la vérification, à mener par l'Éditeur avec l'assistance d'un conseil juridique compétent, du champ d'application de l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts au logiciel ComptaPourTous, l'Éditeur précise ci-après les mesures actuellement mises en œuvre en matière de sécurisation et de conservation des données, telles que décrites à l'article 8 des Conditions Générales d'Utilisation :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256) ;
• Authentification à deux facteurs disponible pour les comptes utilisateurs ;
• Accès aux données restreint au personnel de l'Éditeur selon le principe du moindre privilège ;
• Sauvegardes quotidiennes des données, avec rétention sécurisée ;
• Journalisation et audit des accès aux données sensibles ;
• Tests de sécurité réguliers, selon le référentiel OWASP Top 10 ;
• Hébergement des données sur infrastructure chiffrée en Union européenne (Supabase, région Francfort).

Avertissement : ces mesures ne constituent pas, à elles seules, une attestation d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données au sens strict de l'article 286, I-3° bis du CGI, laquelle suppose la vérification de dispositifs spécifiques tels que le verrouillage des écritures après validation, une numérotation séquentielle et continue des documents, ou un dispositif de scellement/empreinte des données (hash), non détaillés à ce jour dans les documents examinés.

Le présent article ne vaut donc pas, à lui seul, attestation individuelle de l'éditeur au sens de l'article 286, I-3° bis du CGI. Avant toute utilisation de ce document pour répondre à une obligation résultant de ce texte, l'Éditeur doit : (i) faire confirmer par un conseil juridique si ComptaPourTous entre dans le champ d'application de cet article ; (ii) le cas échéant, faire vérifier et documenter les éléments techniques d'inaltérabilité mentionnés ci-dessus ; (iii) envisager, alternativement, une certification par un organisme accrédité (NF203 ou NF525).

Je soussigné, représentant légal de la société ComptaPourTous SASU, déclare sur l'honneur :

• Que ComptaPourTous SASU exerce exclusivement une activité d'édition et de commercialisation de logiciels (code APE 6201Z — Programmation informatique) ;
• Que la société n'est pas inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables et n'exerce pas la profession d'expert-comptable au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
• Que le logiciel ComptaPourTous constitue un outil informatique mis à la disposition des utilisateurs pour la gestion de leur propre comptabilité, dans le strict respect des textes en vigueur ;
• Que les informations contenues dans le présent document sont exactes et sincères à la date d'émission.

Fait à Paris, le 26 septembre 2026. Louis Mayer — Représentant légal — ComptaPourTous SASU — SIREN 104 978 630

Un original signé de la main du représentant légal est conservé par l'Éditeur. Il est produit sur simple demande à contact@comptapourtous.app, notamment à l'appui d'un contrôle, d'une demande bancaire ou d'un expert-comptable. La signature n'est pas publiée en ligne.

Ce document est établi à titre informatif et de protection juridique. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question relative à son contenu, contactez contact@comptapourtous.app. Document soumis au droit français — Tribunal compétent : Paris.

ComptaPourTous — SASU au capital de 100,00 € — SIREN 104 978 630 — RCS Paris — TVA FR85104978630 — 47 rue Vivienne, 75002 Paris