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Agriculteur(trice) : comptabilité, TVA et cotisations
Agriculteur(trice) en micro-entreprise ou entreprise individuelle : seuil de 129 200 €, abattement de 87 %, TVA, cotisations et registres obligatoires.
L'essentiel en un coup d'œil
| Catégorie fiscale | bénéfices agricoles (BA) |
|---|---|
| Régime micro | micro-BA |
| Seuil de recettes du micro | 129 200 € |
| Abattement forfaitaire | 87 % |
| TVA | régime agricole particulier |
| Caisse de cotisations | MSA |
| Taux micro-social | aucun taux officiel publié pour cette caisse |
| Exonération de CFE | CGI art. 1450 |
| Enregistrement ou autorisation | MSA + PAC |
Micro ou réel : ce qui se joue
Au régime micro, vous ne déduisez aucune dépense : l'administration applique un abattement forfaitaire de 87 % sur vos recettes, jamais inférieur à 305 €. Au réel, ce sont vos frais réels qui se déduisent — l'arbitrage se fait en comparant vos dépenses effectives à ce pourcentage. Au-delà de 129 200 € de recettes, le régime réel s'impose.
ComptaPourTous ne prend pas encore en charge ce métier. Les formes juridiques sous lesquelles il s'exerce sortent du périmètre ouvert aujourd'hui (micro-entreprise et entreprise individuelle) : l'inscription vous serait refusée. Cette page est là pour l'information.
La TVA
Ce métier relève d'un régime de TVA agricole particulier, distinct du régime de droit commun. Les seuils et les obligations déclaratives ne sont pas ceux des autres activités.
Votre facture
Le document que vous remettez s'appelle facture. Il doit porter la mention N° SIRET, en plus des mentions légales communes à toute facture.
Mention de qualité que le logiciel propose d'imprimer sur vos documents :
- Exploitant(e) agricole — Affilié(e) à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- Régime TVA agricole : remboursement forfaitaire TVA applicable sur les ventes aux assujettis (Art. 298 bis CGI) — taux forfaitaires en vigueur
- Produits agricoles non transformés : TVA 5,5% — Produits transformés : TVA selon nature du produit
Ce que vous devez tenir
- Au réel : le livre-journal et le registre des immobilisations. Si vous quittez le micro, les recettes et les dépenses sont enregistrées au jour le jour et les biens durables inscrits à un registre dédié. Le fichier des écritures comptables (FEC) est exigible en cas de contrôle. (CGI art. 99 ; LPF art. L. 47 A)
Vos cotisations
Votre caisse de rattachement est MSA. Nous n'affichons pas de taux pour cette caisse : nous ne publions que des taux rattachables à une source officielle. Le logiciel ne devine rien non plus — il lit vos cotisations réelles sur l'échéancier ou l'attestation que votre caisse vous adresse.
Le cadre réglementaire
- Enregistrement ou autorisation : MSA + PAC.
- Cotisation foncière des entreprises : exonération prévue à l'article 1450 du CGI.
Pour aller à la source
Liens vers les textes et les registres officiels. Ils sortent du site : c'est l'administration qui fait foi, pas nous.
Les questions qu'on nous pose
Puis-je payer moins de cotisations la première année ?
Oui, si vous obtenez l'ACRE : les taux du micro-social sont réduits de moitié pendant douze mois (50 % des taux applicables, Code de la sécurité sociale art. D. 131-6-3 I et D. 131-6-1 I). L'exonération est plafonnée : elle porte sur la part de chiffre d'affaires qui, après abattement, correspond à un revenu égal au plafond annuel de la Sécurité sociale.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?
Deux seuils différents, qu'on confond souvent. Celui du régime micro (129 200 €) décide de votre mode d'imposition : le dépasser vous fait basculer au réel. Celui de la franchise en base de TVA décide si vous facturez la TVA : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes, avec une tolérance à 41 250 € et 93 500 € qui maintient la franchise un an. On peut dépasser l'un sans dépasser l'autre.
Combien de temps dois-je garder mes justificatifs ?
Six ans au titre du droit de reprise de l'administration fiscale (Livre des procédures fiscales art. L. 102 B) — le délai court à compter de la dernière opération portée sur le document. Les pièces comptables relèvent par ailleurs d'une conservation de dix ans en droit commercial. ComptaPourTous conserve vos justificatifs dix ans dans un coffre-fort documentaire.
Ce que ComptaPourTous fait pour ce métier
- Le métier est choisi à l'inscription : régime de TVA, mention de facture et imputation comptable sont posés d'office.
- Chaque facture que vous émettez porte N° SIRET et les mentions obligatoires, sans que vous ayez à y penser.
- Les justificatifs sont lus en photo et imputés sur le bon compte du plan comptable officiel.
- Vos registres du micro sont tenus automatiquement, et le fichier des écritures comptables est exportable en un clic.
Information générale rédigée par l'équipe ComptaPourTous, qui en assume seule la responsabilité. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur votre situation. Périmètre couvert : micro-entrepreneurs et entreprises individuelles.