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La comptabilité d'un courtier en assurance : TVA, régime et cotisations

Courtier en assurance : commissions exonérées de TVA, micro-BIC jusqu'à 83 600 €, abattement de 50 %, cotisations, et faut-il un expert-comptable ?

L'essentiel en un coup d'œil

Catégorie fiscalebénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Régime micromicro-BIC
Seuil de recettes du micro83 600 €
Abattement forfaitaire50 %
TVAexonérée — art. 261 C-2° CGI
Caisse de cotisationsSSI
Taux micro-social21,2 %
Enregistrement ou autorisationORIAS

Faut-il un expert-comptable quand on est courtier en assurance ?

ComptaPourTous ne remplace pas un expert-comptable. Un micro-entrepreneur ou une entreprise individuelle peut tenir sa comptabilité lui-même, et c'est ce que le logiciel permet de faire. Le recours à un expert-comptable reste un choix, utile notamment pour la fin d'année, un contrôle ou une situation inhabituelle — et un dossier bien tenu réduit le temps qu'il facture. S'il travaille avec vous, il retrouve vos livres et vos factures — et, au réel, le fichier des écritures comptables (FEC) que demande l'administration.

La comptabilité d'un courtier en assurance : micro ou réel

Au régime micro, vous ne déduisez aucune dépense : l'administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes, jamais inférieur à 305 €. Au réel, ce sont vos frais réels qui se déduisent — l'arbitrage se fait en comparant vos dépenses effectives à ce pourcentage. Au-delà de 83 600 € de recettes, le régime réel s'impose.

Le statut d'auto-entrepreneur, expliqué par l'Urssaf : L'essentiel du statut, sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Formes juridiques prises en charge par ComptaPourTous pour ce métier : micro-entreprise (micro-BIC), entreprise individuelle au réel.

La TVA du courtier en assurance

L'activité est exonérée de TVA au titre de l'article 261 C-2° du CGI. Vous ne facturez pas de TVA, et vous ne récupérez pas celle que vous payez sur vos achats.

La mention portée sur vos documents est exactement celle-ci : « Exonération de TVA — article 261 C-2° du Code général des impôts (intermédiation en assurance) ». Elle ne se confond pas avec la franchise en base de l'article 293 B, qui est un seuil : ici l'exonération tient à la nature de l'activité.

Vos commissions et vos frais de courtage sont exonérés parce qu'ils se rattachent à des opérations d'assurance. Une prestation sans lien avec une opération d'assurance, facturée à part, ne l'est pas. (CGI art. 261 C, 2°)

Votre facture d'honoraires

Le document que vous remettez s'appelle facture d'honoraires. Il doit porter la mention N° ORIAS, en plus des mentions légales communes à toute facture.

Mention de qualité que le logiciel propose d'imprimer sur vos documents :

  • Intermédiaire en assurance immatriculé(e) à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) — www.orias.fr
  • Soumis(e) à la réglementation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
  • Commissions de courtage d'assurance exonérées de TVA (art. 261 C-2° CGI)

Ce que vous devez tenir

  • Le livre des recettes. Chaque recette y est inscrite jour par jour, avec son montant, sa date et son origine. (CGI art. 50-0)
  • Au réel : une comptabilité complète. Si vous quittez le micro, chaque opération est enregistrée dans l'ordre chronologique, un inventaire est fait au moins une fois tous les douze mois, et un bilan et un compte de résultat sont établis à la clôture. Le fichier des écritures comptables (FEC) est exigible en cas de contrôle. (C. com. art. L123-12 ; CGI art. 53 A et 54 ; LPF art. L. 47 A)

Vos cotisations

Votre caisse de rattachement est SSI. En micro-entreprise, elles sont prélevées sur le chiffre d'affaires encaissé au taux de 21,2 % (barème URSSAF 2026).

Le cadre réglementaire

  • Enregistrement ou autorisation : ORIAS.

Pour aller à la source

Liens vers les textes et les registres officiels. Ils sortent du site : c'est l'administration qui fait foi, pas nous.

Les questions qu'on nous pose

Puis-je payer moins de cotisations la première année ?

Oui, si vous obtenez l'ACRE : les taux du micro-social sont réduits de moitié pendant douze mois (50 % des taux applicables, Code de la sécurité sociale art. D. 131-6-3 I et D. 131-6-1 I). L'exonération est plafonnée : elle porte sur la part de chiffre d'affaires qui, après abattement, correspond à un revenu égal au plafond annuel de la Sécurité sociale. À lire : L'Acre, sur urssaf.fr.

Puis-je payer mon impôt sur le revenu en même temps que mes cotisations ?

C'est le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI art. 151-0). Si vous y êtes éligible et que vous avez opté, vous versez 1,7 % de votre chiffre d'affaires encaissé à l'URSSAF, en même temps que vos cotisations, et cette somme solde votre impôt sur ce revenu. ComptaPourTous ne calcule jamais ce montant : il le lit sur l'attestation que l'URSSAF vous adresse, seul document qui fasse foi. À lire : Le versement libératoire, sur impots.gouv.fr.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?

Deux seuils différents, qu'on confond souvent. Celui du régime micro (83 600 €) décide de votre mode d'imposition : le dépasser vous fait basculer au réel. Celui de la franchise en base de TVA décide si vous facturez la TVA : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes, avec une tolérance à 41 250 € et 93 500 €. Entre le seuil et la tolérance, la franchise est maintenue l'année du dépassement ; au-delà de la tolérance, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement, et non l'année suivante (CGI art. 293 B-II). On peut dépasser l'un sans dépasser l'autre. À lire : Le seuil du micro et son dépassement, sur impots.gouv.fr.

Combien de temps dois-je garder mes justificatifs ?

Six ans au titre du droit de reprise de l'administration fiscale (Livre des procédures fiscales art. L. 102 B) — le délai court à compter de la dernière opération portée sur le document. Les pièces comptables relèvent par ailleurs d'une conservation de dix ans en droit commercial. ComptaPourTous conserve vos justificatifs dix ans dans un coffre-fort documentaire.

Ce que ComptaPourTous fait pour ce métier

  • Le métier est choisi à l'inscription : régime de TVA, mention de facture et imputation comptable sont posés d'office.
  • Chaque facture d'honoraires que vous émettez porte N° ORIAS et les mentions obligatoires, sans que vous ayez à y penser.
  • Les justificatifs sont lus en photo et imputés sur le bon compte du plan comptable officiel.
  • Vos registres du micro sont tenus automatiquement, et le fichier des écritures comptables est exportable en un clic.

Information générale rédigée par l'équipe ComptaPourTous, qui en assume seule la responsabilité. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur votre situation. Périmètre couvert : micro-entrepreneurs et entreprises individuelles.

La comptabilité d'un courtier en assurance, tenue toute seule

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