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Formateur professionnel / Organisme de formation : comptabilité, TVA et cotisations
Formateur professionnel / Organisme de formation en micro-entreprise ou entreprise individuelle : seuil de 83 600 €, abattement de 34 %, TVA, cotisations et registres obligatoires.
L'essentiel en un coup d'œil
| Catégorie fiscale | bénéfices non commerciaux (BNC) |
|---|---|
| Régime micro | micro-BNC |
| Seuil de recettes du micro | 83 600 € |
| Abattement forfaitaire | 34 % |
| TVA | exonérée sous condition — art. 261-4-4° CGI |
| Caisse de cotisations | SSI |
| Taux micro-social | 25,6 % |
| Enregistrement ou autorisation | Attestation administrative pour l'exonération 261-4-4° a (NDA + Qualiopi si fonds publics) |
Micro ou réel : ce qui se joue
Au régime micro, vous ne déduisez aucune dépense : l'administration applique un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes, jamais inférieur à 305 €. Au réel, ce sont vos frais réels qui se déduisent — l'arbitrage se fait en comparant vos dépenses effectives à ce pourcentage. Au-delà de 83 600 € de recettes, le régime réel s'impose.
Formes juridiques prises en charge par ComptaPourTous pour ce métier : micro-entreprise (micro-BNC), entreprise individuelle au réel.
La TVA
L'activité est exonérée de TVA au titre de l'article 261-4-4° du CGI, à condition d'en remplir les conditions — à défaut, la TVA s'applique au taux normal. Vous ne facturez pas de TVA, et vous ne récupérez pas celle que vous payez sur vos achats.
La mention portée sur vos documents est exactement celle-ci : « Exonération de TVA — article 261-4-4° du Code général des impôts (formation professionnelle continue, sous attestation) ». Elle ne se confond pas avec la franchise en base de l'article 293 B, qui est un seuil : ici l'exonération tient à la nature de l'activité.
Votre facture
Le document que vous remettez s'appelle facture. Il doit porter les mentions N° DA Formation, Certification Qualiopi, en plus des mentions légales communes à toute facture.
Mention de qualité que le logiciel propose d'imprimer sur vos documents :
- Organisme de formation professionnelle — Art. L6351-1 du Code du travail
- Exonéré de TVA sur les formations professionnelles continues (art. 261-4-4° a CGI) — sous attestation délivrée par l'autorité administrative
Ce que vous devez tenir
- Le livre des recettes. Chaque encaissement y est inscrit avec l'identité déclarée par le client, le montant, la date et la forme du versement. (CGI art. 102 ter-4)
- Au réel : le livre-journal et le registre des immobilisations. Si vous quittez le micro, les recettes et les dépenses sont enregistrées au jour le jour et les biens durables inscrits à un registre dédié. Le fichier des écritures comptables (FEC) est exigible en cas de contrôle. (CGI art. 99 ; LPF art. L. 47 A)
Vos cotisations
Votre caisse de rattachement est SSI. En micro-entreprise, elles sont prélevées sur le chiffre d'affaires encaissé au taux de 25,6 % (barème URSSAF 2026).
Le cadre réglementaire
- Enregistrement ou autorisation : Attestation administrative pour l'exonération 261-4-4° a (NDA + Qualiopi si fonds publics).
Pour aller à la source
Liens vers les textes et les registres officiels. Ils sortent du site : c'est l'administration qui fait foi, pas nous.
Les questions qu'on nous pose
Puis-je payer moins de cotisations la première année ?
Oui, si vous obtenez l'ACRE : les taux du micro-social sont réduits de moitié pendant douze mois (50 % des taux applicables, Code de la sécurité sociale art. D. 131-6-3 I et D. 131-6-1 I). L'exonération est plafonnée : elle porte sur la part de chiffre d'affaires qui, après abattement, correspond à un revenu égal au plafond annuel de la Sécurité sociale.
Puis-je payer mon impôt sur le revenu en même temps que mes cotisations ?
C'est le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI art. 151-0). Si vous y êtes éligible et que vous avez opté, vous versez 2,2 % de votre chiffre d'affaires encaissé à l'URSSAF, en même temps que vos cotisations, et cette somme solde votre impôt sur ce revenu. ComptaPourTous ne calcule jamais ce montant : il le lit sur l'attestation que l'URSSAF vous adresse, seul document qui fasse foi.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?
Deux seuils différents, qu'on confond souvent. Celui du régime micro (83 600 €) décide de votre mode d'imposition : le dépasser vous fait basculer au réel. Celui de la franchise en base de TVA décide si vous facturez la TVA : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes, avec une tolérance à 41 250 € et 93 500 € qui maintient la franchise un an. On peut dépasser l'un sans dépasser l'autre.
Le taux de cotisation est-il tout ce que je paie ?
Non. S'ajoute la contribution à la formation professionnelle, de 0,2 % du chiffre d'affaires pour une profession libérale (URSSAF 2026). Elle est prélevée avec les cotisations, sur la même déclaration de chiffre d'affaires.
Combien de temps dois-je garder mes justificatifs ?
Six ans au titre du droit de reprise de l'administration fiscale (Livre des procédures fiscales art. L. 102 B) — le délai court à compter de la dernière opération portée sur le document. Les pièces comptables relèvent par ailleurs d'une conservation de dix ans en droit commercial. ComptaPourTous conserve vos justificatifs dix ans dans un coffre-fort documentaire.
Ce que ComptaPourTous fait pour ce métier
- Le métier est choisi à l'inscription : régime de TVA, mention de facture et imputation comptable sont posés d'office.
- Chaque facture que vous émettez porte N° DA Formation, Certification Qualiopi et les mentions obligatoires, sans que vous ayez à y penser.
- Les justificatifs sont lus en photo et imputés sur le bon compte du plan comptable officiel.
- Vos registres du micro sont tenus automatiquement, et le fichier des écritures comptables est exportable en un clic.
Information générale rédigée par l'équipe ComptaPourTous, qui en assume seule la responsabilité. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur votre situation. Périmètre couvert : micro-entrepreneurs et entreprises individuelles.
La comptabilité d'un formateur professionnel / organisme de formation, tenue toute seule
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