La comptabilité d'un avocat : TVA, franchise et cotisations
Avocat : TVA à 20 %, franchise aux seuils propres aux avocats, micro-BNC jusqu'à 83 600 €, cotisations CNBF, et faut-il un expert-comptable ?
L'essentiel en un coup d'œil
| Catégorie fiscale | bénéfices non commerciaux (BNC) |
|---|---|
| Régime micro | micro-BNC |
| Seuil de recettes du micro | 83 600 € |
| Abattement forfaitaire | 34 % |
| TVA | assujettie — 20 % par défaut |
| Caisse de cotisations | CNBF |
| Taux micro-social | sans objet : ce régime n'est pas ouvert à votre profession |
| Exonération de CFE | CGI art. 1460-8° |
| Enregistrement ou autorisation | Barreau |
Faut-il un expert-comptable quand on est avocat ?
ComptaPourTous ne remplace pas un expert-comptable. Un micro-entrepreneur ou une entreprise individuelle peut tenir sa comptabilité lui-même, et c'est ce que le logiciel permet de faire. Le recours à un expert-comptable reste un choix, utile notamment pour la fin d'année, un contrôle ou une situation inhabituelle — et un dossier bien tenu réduit le temps qu'il facture. S'il travaille avec vous, il retrouve vos livres et vos factures — et, au réel, le fichier des écritures comptables (FEC) que demande l'administration.
La comptabilité d'un avocat : micro ou réel
Au régime micro, vous ne déduisez aucune dépense : l'administration applique un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes, jamais inférieur à 305 €. Au réel, ce sont vos frais réels qui se déduisent — l'arbitrage se fait en comparant vos dépenses effectives à ce pourcentage. Au-delà de 83 600 € de recettes, le régime réel s'impose.
Formes juridiques prises en charge par ComptaPourTous pour ce métier : micro-entreprise (micro-BNC), entreprise individuelle au réel.
La TVA de l'avocat
L'activité est assujettie à la TVA, au taux de 20 % par défaut. Tant que vos recettes restent sous la franchise en base (37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes de marchandises), vous ne facturez pas de TVA et portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Au-delà de la franchise, le taux dépend de ce que vous facturez :
- 20 % : vos honoraires. (CGI art. 278)
Attention, vos seuils ne sont pas les seuils communs. Pour votre activité réglementée d'avocat, la franchise en base s'apprécie à 50 000 € (tolérance 55 000 €), et vos autres opérations à 35 000 € (tolérance 38 500 €) — CGI art. 293 B-I bis.
Votre note d'honoraires
Le document que vous remettez s'appelle note d'honoraires. Il doit porter les mentions Barreau, Spécialisation, en plus des mentions légales communes à toute facture.
Mention de qualité que le logiciel propose d'imprimer sur vos documents :
- Avocat(e) inscrit(e) au Barreau — soumis(e) aux règles déontologiques du Règlement Intérieur National (RIN)
- Taux horaire ou forfait librement convenu — Convention d'honoraires disponible sur demande
Ce que vous devez tenir
- Le livre des recettes. Chaque encaissement y est inscrit avec l'identité déclarée par le client, le montant, la date et la forme du versement. (CGI art. 102 ter-4)
- Au réel : le livre-journal et le registre des immobilisations. Si vous quittez le micro, les recettes et les dépenses sont enregistrées au jour le jour et les biens durables inscrits à un registre dédié. Le fichier des écritures comptables (FEC) est exigible en cas de contrôle. (CGI art. 99 ; LPF art. L. 47 A)
Vos cotisations
Votre caisse de rattachement est CNBF. Votre profession n'a pas accès au régime micro-social de l'auto-entrepreneur : vos cotisations ne sont pas un pourcentage de vos recettes. Elles sont calculées sur votre revenu (Code de la sécurité sociale, art. L131-6), que vous déclarez une fois par an, avec votre déclaration de revenus (art. L613-2). Le logiciel ne devine rien : il lit vos cotisations réelles sur l'échéancier ou l'attestation que votre caisse vous adresse.
Le cadre réglementaire
- Enregistrement ou autorisation : Barreau.
- Cotisation foncière des entreprises : exonération prévue à l'article 1460-8° du CGI.
Pour aller à la source
Liens vers les textes et les registres officiels. Ils sortent du site : c'est l'administration qui fait foi, pas nous.
Les questions qu'on nous pose
Puis-je être auto-entrepreneur ?
Non : le régime micro-social de l'auto-entrepreneur n'est pas ouvert à votre profession. Il est réservé aux indépendants de la Sécurité sociale des indépendants et aux professions de la Cipav (Code de la sécurité sociale, art. L613-7, L631-1 et D613-3). Le régime micro-BNC de l'impôt sur le revenu, lui, vous est ouvert : jusqu'à 83 600 € de recettes, avec un abattement de 34 %.
Puis-je payer mon impôt sur le revenu en même temps que mes cotisations ?
Non. Ce versement libératoire est réservé aux entrepreneurs du régime micro-social (CGI art. 151-0, I, 3°), qui n'est pas ouvert à votre profession.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?
Deux seuils différents, qu'on confond souvent. Celui du régime micro (83 600 €) décide de votre mode d'imposition : le dépasser vous fait basculer au réel. Celui de la franchise en base de TVA décide si vous facturez la TVA : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes, avec une tolérance à 41 250 € et 93 500 €. Entre le seuil et la tolérance, la franchise est maintenue l'année du dépassement ; au-delà de la tolérance, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement, et non l'année suivante (CGI art. 293 B-II). On peut dépasser l'un sans dépasser l'autre. À lire : Le seuil du micro et son dépassement, sur impots.gouv.fr ; La franchise en base de TVA, sur service-public.fr.
Combien de temps dois-je garder mes justificatifs ?
Six ans au titre du droit de reprise de l'administration fiscale (Livre des procédures fiscales art. L. 102 B) — le délai court à compter de la dernière opération portée sur le document. Les pièces comptables relèvent par ailleurs d'une conservation de dix ans en droit commercial. ComptaPourTous conserve vos justificatifs dix ans dans un coffre-fort documentaire.
Ce que ComptaPourTous fait pour ce métier
- Le métier est choisi à l'inscription : régime de TVA, mention de facture et imputation comptable sont posés d'office.
- Chaque note d'honoraires que vous émettez porte Barreau, Spécialisation et les mentions obligatoires, sans que vous ayez à y penser.
- Les justificatifs sont lus en photo et imputés sur le bon compte du plan comptable officiel.
- Vos registres du micro sont tenus automatiquement, et le fichier des écritures comptables est exportable en un clic.
Information générale rédigée par l'équipe ComptaPourTous, qui en assume seule la responsabilité. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur votre situation. Périmètre couvert : micro-entrepreneurs et entreprises individuelles.
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