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Notaire : comptabilité, TVA et cotisations
Notaire : régime fiscal, TVA, comptabilité obligatoire, cotisations et facturation — chaque règle avec son article de loi.
L'essentiel en un coup d'œil
| Catégorie fiscale | bénéfices non commerciaux (BNC) |
|---|---|
| Régime micro | non ouvert à ce métier |
| Seuil de recettes du micro | sans objet |
| Abattement forfaitaire | sans objet — les frais réels se déduisent |
| TVA | assujettie — 20 % par défaut |
| Caisse de cotisations | CNAVPL — section des notaires |
| Taux micro-social | sans objet |
| Enregistrement ou autorisation | Officier ministériel (Chambre des notaires) |
Micro ou réel : ce qui se joue
Le régime micro n'est pas ouvert à ce métier : la comptabilité est tenue au réel dès la première recette, et les dépenses professionnelles se déduisent pour leur montant exact.
Formes juridiques prises en charge par ComptaPourTous pour ce métier : entreprise individuelle au réel.
La TVA
L'activité est assujettie à la TVA, au taux de 20 % par défaut. Tant que vos recettes restent sous la franchise en base (37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes de marchandises), vous ne facturez pas de TVA et portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Votre facture d'honoraires
Le document que vous remettez s'appelle facture d'honoraires. Il doit porter la mention Chambre des Notaires, en plus des mentions légales communes à toute facture.
Mention de qualité que le logiciel propose d'imprimer sur vos documents :
- Notaire — Officier public et ministériel — Nommé(e) par arrêté du Ministère de la Justice
- Émoluments réglementés par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 (tarif notarial)
- TVA 20% applicable sur les émoluments et les honoraires
Ce que vous devez tenir
- Une comptabilité complète. Le régime micro n'est pas ouvert à ce métier : livre-journal, grand livre et registre des immobilisations sont tenus intégralement. (CGI art. 99 ; C. com. L123-12)
- Au réel : le livre-journal et le registre des immobilisations. Si vous quittez le micro, les recettes et les dépenses sont enregistrées au jour le jour et les biens durables inscrits à un registre dédié. Le fichier des écritures comptables (FEC) est exigible en cas de contrôle. (CGI art. 99 ; LPF art. L. 47 A)
Vos cotisations
Votre caisse de rattachement est CNAVPL — section des notaires. Le régime micro n'étant pas ouvert, vos cotisations sont assises sur votre bénéfice réel.
Le cadre réglementaire
- Enregistrement ou autorisation : Officier ministériel (Chambre des notaires).
Pour aller à la source
Liens vers les textes et les registres officiels. Ils sortent du site : c'est l'administration qui fait foi, pas nous.
- Décret 2016-230 — Tarif réglementé des notaires
- Ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945 — Statut du notariat
Les questions qu'on nous pose
Le taux de cotisation est-il tout ce que je paie ?
Non. S'ajoute la contribution à la formation professionnelle, de 0,2 % du chiffre d'affaires pour une profession libérale (URSSAF 2026). Elle est prélevée avec les cotisations, sur la même déclaration de chiffre d'affaires.
Combien de temps dois-je garder mes justificatifs ?
Six ans au titre du droit de reprise de l'administration fiscale (Livre des procédures fiscales art. L. 102 B) — le délai court à compter de la dernière opération portée sur le document. Les pièces comptables relèvent par ailleurs d'une conservation de dix ans en droit commercial. ComptaPourTous conserve vos justificatifs dix ans dans un coffre-fort documentaire.
Ce que ComptaPourTous fait pour ce métier
- Le métier est choisi à l'inscription : régime de TVA, mention de facture et imputation comptable sont posés d'office.
- Chaque facture d'honoraires que vous émettez porte Chambre des Notaires et les mentions obligatoires, sans que vous ayez à y penser.
- Les justificatifs sont lus en photo et imputés sur le bon compte du plan comptable officiel.
- La comptabilité au réel est tenue en partie double, et le fichier des écritures comptables est exportable en un clic.
Information générale rédigée par l'équipe ComptaPourTous, qui en assume seule la responsabilité. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur votre situation. Périmètre couvert : micro-entrepreneurs et entreprises individuelles.
La comptabilité d'un notaire, tenue toute seule
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