Facturation électronique : Factur-X et la réforme 2026-2027

Ce que la réforme impose

• Depuis septembre 2026 — toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées.
• En 2027 — l'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend aux PME, TPE et micro-entrepreneurs assujettis, pour leurs ventes entre entreprises établies en France.
• Les factures transitent par des plateformes agréées — le terme retenu par le Code général des impôts (article 289 bis) pour les opérateurs immatriculés par l'administration, auparavant appelés « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP). Certaines opérations donnent en outre lieu à un e-reporting de données de transaction.

Le format Factur-X, en clair

Factur-X est le format franco-allemand retenu pour la réforme : un PDF/A-3 lisible par un humain, qui embarque un fichier XML structuré conforme à la norme européenne EN 16931, lisible par les machines. Une seule pièce, deux lectures : votre client la lit comme un PDF classique, sa plateforme et l'administration en extraient les données automatiquement.

Ce que fait ComptaPourTous aujourd'hui

• Émission native Factur-X — chaque facture générée est un PDF/A-3 avec XML EN 16931 embarqué — le « format mixte » de la facture électronique (CGI, annexe IV, art. 41 septies C) —, mentions obligatoires et numérotation conformes (CGI, annexe II, art. 242 nonies A). Aucune option à activer : c'est le format de sortie standard.
• Raccordement en un clic — depuis Paramètres › Mon Entreprise, vous rattachez votre compte à une plateforme agréée. Tant que ce raccordement n'est pas fait, aucune de ces fonctions n'apparaît dans l'application : pas de bouton mort, pas de promesse non tenue.
• Dépôt et suivi des factures émises — dans Recettes › Mes factures, chaque facture émise (hors brouillon et hors avoir) porte un bouton e-facture : il la contrôle au format EN 16931 avant l'envoi — une facture non conforme n'est jamais transmise, le motif s'affiche — puis la dépose sur la plateforme. Le bouton laisse alors place à une pastille reprenant le statut officiel du cycle de vie (déposée, acceptée, refusée…).
• Réception et comptabilisation — sur votre écran Dépenses, un bandeau « Factures électroniques reçues » liste les factures fournisseurs adressées à votre entreprise. Un clic sur Comptabiliser les ouvre dans l'assistant d'import habituel : même lecture des données structurées, même catégorisation et même ventilation de la TVA que pour un justificatif importé à la main, et la pièce reste attachée.
• Archivage probant — les factures émises sont archivées au format Factur-X dans le coffre-fort documentaire, pendant la durée légale de conservation (10 ans).
• Chaîne complète — devis → facture → encaissement → écriture → déclaration : la facture électronique n'est pas un module isolé, elle alimente la comptabilité automatisée et le FEC.

Comment vous préparer, concrètement

1. Facturez dès maintenant au format Factur-X — vos clients professionnels y sont déjà prêts ou le seront ; vous n'aurez rien à changer en 2027.
2. Vérifiez vos mentions légales (SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire le cas échéant) : elles conditionnent la validité de vos e-factures — l'application les contrôle à la configuration.
3. Anticipez la réception : raccordez votre compte à une plateforme agréée depuisParamètres › Mon Entreprise. Les factures de vos fournisseurs arrivent alors directement dans votre écran Dépenses, prêtes à comptabiliser, plutôt que dans une boîte mail.