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Facturation électronique : Factur-X et la réforme 2026-2027
La facturation électronique entre entreprises devient obligatoire en France : réception depuis septembre 2026 pour toutes les entreprises, émission généralisée en 2027. ComptaPourTous a été conçu pour cette échéance : chaque facture émise est nativement une e-facture au format Factur-X.
Ce que la réforme impose
- Depuis septembre 2026 — toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées.
- En 2027 — l'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend aux PME, TPE et micro-entrepreneurs assujettis, pour leurs ventes entre entreprises établies en France.
- Les factures transitent par des plateformes agréées (PDP), et certaines opérations donnent lieu à un e-reporting de données de transaction.
Le format Factur-X, en clair
Factur-X est le format franco-allemand retenu pour la réforme : un PDF/A-3 lisible par un humain, qui embarque un fichier XML structuré conforme à la norme européenne EN 16931, lisible par les machines. Une seule pièce, deux lectures : votre client la lit comme un PDF classique, sa plateforme et l'administration en extraient les données automatiquement.
Ce que fait ComptaPourTous aujourd'hui
- Émission native Factur-X — chaque facture générée est un PDF/A-3 avec XML EN 16931 embarqué, mentions obligatoires et numérotation conformes (décret n° 2022-1299). Aucune option à activer : c'est le format de sortie standard.
- Réception et comptabilisation — le hub e-facture de l'application reçoit les factures électroniques entrantes, suit leurs statuts (déposée, acceptée, refusée…) et les transforme en écritures comptables avec ventilation de la TVA.
- Archivage probant — les factures émises sont archivées au format Factur-X dans le coffre-fort documentaire, pendant la durée légale de conservation (10 ans).
- Chaîne complète — devis → facture → encaissement → écriture → déclaration : la facture électronique n'est pas un module isolé, elle alimente la comptabilité automatisée et le FEC.
Comment vous préparer, concrètement
- Facturez dès maintenant au format Factur-X — vos clients professionnels y sont déjà prêts ou le seront ; vous n'aurez rien à changer en 2027.
- Vérifiez vos mentions légales (SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire le cas échéant) : elles conditionnent la validité de vos e-factures — l'application les contrôle à la configuration.
- Anticipez la réception : demandez à vos fournisseurs des factures électroniques et centralisez-les dans le hub e-facture plutôt que dans une boîte mail.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur est-il concerné par la réforme ?
Oui, dès lors qu'il est assujetti à la TVA — même en franchise en base : l'obligation de réception s'applique depuis septembre 2026, et l'obligation d'émission pour les ventes B2B en France arrive en 2027.
Mes factures actuelles PDF suffisent-elles ?
Non : un PDF simple n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). C'est précisément ce que ComptaPourTous génère par défaut.
Que devient une facture reçue dans l'application ?
Elle est contrôlée, son statut est suivi, puis elle est comptabilisée : l'écriture de charge et la TVA correspondante sont générées et la pièce reste attachée. Vous n'avez pas de ressaisie.
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