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Mentions obligatoires d'une facture : la checklist complète
Une facture française doit porter une quinzaine de mentions légales ; en oublier une expose à une amende fiscale par facture. Dans ComptaPourTous, vous ne les apprenez pas par cœur : le générateur de factures les applique d'office, selon votre situation et celle de votre client.
La checklist des mentions
| Mention | Ce que fait l'application |
|---|---|
| Numéro unique et chronologique | Numérotation automatique, continue et infalsifiable — pas de trou, pas de doublon. |
| Date d'émission, date de la prestation/vente | Renseignées à la création, contrôlées avant émission. |
| Identité de l'émetteur (dénomination, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique, RCS ou RM) | Reprises de votre profil d'entreprise, vérifiées à la configuration. |
| Numéro de TVA intracommunautaire (dès que vous êtes assujetti) | Ajouté automatiquement selon votre régime de TVA. |
| Identité du client (et son SIREN + numéro de TVA en B2B) | Fiches clients avec les champs requis selon professionnel ou particulier. |
| Détail des lignes (désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA par ligne) | Structure de facture imposée — impossible d'émettre une ligne incomplète. |
| Montants HT, TVA par taux, TTC | Calculés par le moteur, jamais saisis à la main. |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base) | Apposée automatiquement tant que vous êtes en franchise ; retirée dès l'assujettissement (voir seuils de TVA). |
| Délai de paiement et pénalités de retard | Mentions générées selon le mode B2B ou B2C de la facture. |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.) | Montant fixe de 40 € quel que soit le montant de la facture — mention apposée en B2B. |
| Conditions d'escompte | « Pas d'escompte pour règlement anticipé » par défaut, modifiable. |
B2B et B2C : des mentions différentes
Facturer une entreprise et facturer un particulier n'imposent pas les mêmes mentions (pénalités, indemnité de recouvrement, médiation…). ComptaPourTous gère les deux modes : vous indiquez la nature du client, le générateur adapte le pied de facture. Un seul générateur produit toutes les factures de l'application — celle que vous téléchargez, celle envoyée par e-mail et celle archivée sont strictement identiques.
Et le format électronique ?
Au-delà des mentions, la facture elle-même est émise au format Factur-X (PDF/A-3 avec données structurées EN 16931 embarquées, décret n° 2022-1299) : elle est prête pour la réforme de la facturation électronique 2026-2027, et elle alimente directement votre comptabilité et votre FEC.
Questions fréquentes
Que risque-t-on en cas de mention manquante ?
Une amende fiscale par mention manquante et par facture, et en B2B une amende administrative pour les mentions de paiement. C'est précisément le genre d'erreur qu'un générateur conforme élimine par construction.
Puis-je personnaliser mes factures sans casser la conformité ?
Oui : logo, coordonnées, libellés des prestations et conditions particulières sont personnalisables. Les mentions légales, elles, ne sont pas désactivables — c'est voulu.
Micro-entrepreneur en franchise : quelle est la mention indispensable ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — elle justifie l'absence de TVA sur la facture. ComptaPourTous l'appose tant que vous êtes en franchise et la retire automatiquement le jour où vous devenez assujetti.
Essayez par vous-même
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